Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 19 avril 2022
Résumé Les nouvelles règles sur les salaires et les indemnités sont obligatoires pour les entreprises et les employés de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les stipulations de l'avenant du 19 avril 2022 relatif aux taux annuels garantis, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
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