Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 7 avril 2022
Résumé Les nouvelles règles de salaire s'appliquent à tous, sauf un terme qui est discriminatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, les stipulations de l'avenant du 7 avril 2022 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
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