Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'Avenant n° 46 du 12 mai 2022
Résumé Les nouvelles règles de salaire doivent être suivies par tous dans les sociétés d'assistance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mai 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
1 version