JORF n°0194 du 23 août 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur la revalorisation des salaires

Résumé Les salariés des industries métallurgiques des Flandres auront une augmentation de salaire comme prévu en mai 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 24 mai 2022 portant revalorisation des salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 24 mai 2022 portant revalorisation des salaires 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.