JORF n°0194 du 23 août 2022

Article 1

Article 1

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Rendre obligatoire les stipulations d'un accord sur les rémunérations dans la métallurgie en Indre-et-Loire

Résumé Les règles de salaire de l'accord du 3 mai 2022 s'appliquent à tous dans la métallurgie en Indre-et-Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie de l'Indre-et-Loire, les stipulations de l'accord du 3 mai 2022 sur les rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.