Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques
Résumé Les entreprises et les employés de la métallurgie dans la Drôme et l'Ardèche doivent respecter les salaires minimums annuels et les salaires par niveau.}
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les stipulations de l'avenant n° 64 du 21 avril 2022 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), à la convention collective susvisée.
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