Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rendue obligatoire des stipulations de l'avenant n° 20 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022
Résumé Les entreprises doivent suivre les nouvelles règles de salaire pour les employés de la transformation des grains.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 20 du 11 mai 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1 version