Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales
Résumé Les règles de salaire doivent être respectées par tous dans le secteur de l'import-export.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord paritaire du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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