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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admission à la retraite pour invalidité d'une magistrate
Résumé. Une magistrate est admise à la retraite pour invalidité à partir du 1er juin 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2016, Mme Anne-Françoise PETITPREZ-MATALLAH, précédemment magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des affaires civiles et du sceau, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juin 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Radiation des cadres et pension d'invalidité pour les fonctionnaires civils).
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