JORF n°0196 du 24 août 2016

Arrêté du 11 août 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2016, Mme Anne-Françoise PETITPREZ-MATALLAH, précédemment magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, affectée à la direction des affaires civiles et du sceau, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er juin 2016, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.