Arrêté du 11 août 2006

Article 2

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Article 2

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

d) Le nombre de satellites achetés.

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En vigueur depuis le 12 août 2006

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

d) Le nombre de satellites achetés.

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