Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :

a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;

b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;

c) La fenêtre de livraison contractuelle ;

d) Le nombre de satellites achetés.