Arrêté du 11 août 1998

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance