Arrêté du 11 août 1998

Article 1

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Article 1

Le montant de la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :

1° Si l'infraction est une contravention de police :

75 F pour les contraventions de la 1re classe ;

230 F pour les contraventions de la 2e classe ;

450 F pour les contraventions de la 3e classe ;

900 F pour les contraventions de la 4e classe ;

5 000 F pour les contraventions de la 5e classe.

2° Si l'infraction commise est un délit :

7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F au plus ;

15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 août 1998 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le montant de la consignation prévue par l'article L. 26 du code de la route est fixé ainsi qu'il suit :

1° Si l'infraction est une contravention de police :

75 F pour les contraventions de la 1re classe ;

230 F pour les contraventions de la 2e classe ;

450 F pour les contraventions de la 3e classe ;

900 F pour les contraventions de la 4e classe ;

5 000 F pour les contraventions de la 5e classe.

2° Si l'infraction commise est un délit :

7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F au plus ;

15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance