JORF n°187 du 14 août 1998

Arrêté du 11 août 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de la sous-direction de la police technique et scientifique mutés ou déplacés avant le 15 octobre 1998 (deuxième phase) ou avant le 15 octobre 1999 (troisième phase) pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Ecully.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980,ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE LA SOUS-DIRECTION DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 15-10-1998 (DEUXIEME PHASE) OU AVANT LE 15-10-1999 (TROISIEME PHASE) POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE PARIS A ECULLY.

Fait à Paris, le 11 août 1998.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. de Romanet

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel