Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1998, page 12766, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « 100 000 F ou plus ; », lire : « 100 000 F au plus ; ».
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JORF n°223 du 26 septembre 1998
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Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1998, page 12766, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « 100 000 F ou plus ; », lire : « 100 000 F au plus ; ».