LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME OPERATIONNEL AU TITRE DE L'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE AGREE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ET DENOMME "INTERREG-II" SUR LE TERRITOIRE DES 2 REGIONS HAUTE-NORMANDIE ET PICARDIE.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE (AL. 1) SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET AUX CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.