JORF n°197 du 26 août 1992
Arrêté du 11 août 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
Mme Besse (Renée), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 11 janvier 1993;
M. Juillet (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 15 février 1993.