JORF n°197 du 26 août 1992
Arrêté du 11 août 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11 août 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation Cran-Gevrier-Ville-la-Grand sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Savoie:
Pers-Jussy et Reignier.