Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11 août 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à la déviation Valliquerville-Etoutteville sur le territoire de la commune ci-après désignée du département de la Seine-Maritime:

Baons-le-Comte.