Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1993:

M. Durand (Jean-Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 3 juillet 1992;

M. Serre (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 13 juillet 1992;

M. Salomon (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 20 juillet 1992;

M. Grollemund (Robert), président du tribunal de grande instance de Carpentras, à compter du 25 juillet 1992;

Mme Page (Anne), premier juge au tribunal de grande instance d'Amiens, à compter du 30 juillet 1992;

M. Lenormand (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 14 août 1992;

M. Colomb (Maurice), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 21 août 1992;

Mme Bernard-Catat (Monique), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 6 octobre 1992;

M. Boussaroque (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bourges, à compter du 20 octobre 1992.

LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE AUX DATES CI-DESSOUS INDIQUEES ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1993:

M. DURAND JEAN-JACQUES,A COMPTER DU 03-07-1992,

M. SERRE JEAN,A COMPTER DU 13-07-1992,

M. SALOMON JEAN,A COMPTER DU 20-07-1992,

M. GROLLEMUND ROBERT,A COMPTER DU 25-07-1992,MME. PAGE ANNE,A COMPTER DU 30-07-1992,

M. LENORMAND JEAN-MARIE,A COMPTER DU 14-08-1992,

M. COLOMB MAURICE,A COMPTER DU 21-08-1992,

MME BERNARD-CATAT MONIQUE,A COMPTER DU 06-10-1992,

M. BOUSSAROQUE JEAN,A COMPTER DU 20-10-1992,.