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Arrêté du 11 août 1989

relatif à certaines modalités d'appréciation des ressources par les organismes débiteurs de prestations familiales

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

En vigueur depuis le 15 août 1989

Le montant maximal de la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge mentionné aux articles R. 531-10, R. 755-4, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F par enfant âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.

En vigueur depuis le 15 août 1989

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.

En vigueur depuis le 15 août 1989

L'arrêté du 27 mars 1987 est abrogé.

En vigueur depuis le 15 août 1989

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : Arrêté du 11 août 1989 art. 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.*]

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

En vigueur depuis le mardi 15 août 1989

Arrêté du 11 août 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4