ACCORD D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.

LE TAUX MOYEN DE LA PRIME EST DE 9% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE.

ACCORD D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.

LE TAUX DE L'INDEMNITE EST DE 12% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE.

ACCORD D'UNE INDEMNITE DE SUJETION ET RISQUES EGALE A 13% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.

APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 86573 DU 14-03-1986.