JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Arrêté du 10 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2025, M. Philippe JAVELAS, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 31 mars 2026.