JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à Mme Urwana QUERREC

Résumé Mme Urwana QUERREC peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à Mme Urwana QUERREC, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée, à Mme Urwana QUERREC, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.