Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et portée de l'habilitation pour les mesures de travail d'intérêt général
Résumé Une autorisation de cinq ans permet d'accueillir des adultes et des mineurs condamnés à des travaux d'intérêt général, et toute modification doit être signalée au ministère de la justice.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elle concerne tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.
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