JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des salaires minimaux pour les industries de carrières et matériaux en Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

Résumé Les entreprises et les employés des carrières en PACA et Corse doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord régional

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 29 avril 2021 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux de construction, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, tels que modifiés par l'accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 29 avril 2021 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux de construction, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.