JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Arrêté du 10 septembre 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 septembre 2020, la liste des magistrats prévue à l'article 2-1 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier est constituée comme suit :
M. Gauchard (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Mme Méry (Fabienne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Sorin (Thierry), vice-président au tribunal administratif de Strasbourg.