JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Arrêté du 10 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2020, Mme Patricia LANFRANCHI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bastia, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 novembre 2020.