JORF n°0218 du 19 septembre 2019

Arrêté du 10 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2019, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2019 par lesquelles Mme Christine GATOUNES-JEAN, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire et admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 3 novembre 2019 », lire : « à compter du 31 octobre 2019 ».