JORF n°0214 du 14 septembre 2019

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 16 septembre 2019, à Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée, à compter du 16 septembre 2019, à Mme Aurélia LECOURTIER-GEGOUT, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.