Article 4
L'arrêté du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1807255A) est abrogé.
1 version
JORF n°0210 du 12 septembre 2018
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1807255A) est abrogé.