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Arrêté du 10 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2018 modifie un ancien arrêté de 2001 et désigne les responsables pour le faire appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2001 est modifié par l'arrêté du 10 septembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2001Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 28 décembre 2001
Art. Annexe

En vigueur depuis le 13 septembre 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 13 septembre 2018

Arrêté du 10 septembre 2018
Article 1
Article 2