Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2012, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 14868, 2e colonne, article 1er :
Au lieu de : « au niveau V, et dans le domaine d'activité 324 t... », lire : « au niveau IV, et dans le domaine d'activité 314 t... ».