JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 2

Article 2

La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.


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Version 1

La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.