JORF n°221 du 21 septembre 2002

Arrêté du 10 septembre 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2002, M. Jack Pontet, attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.