Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
JORF n°218 du 19 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.