Arrêté du 10 septembre 1998

Signaler une erreur de données

Art. 3. - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions