En vigueur depuis le 1 juillet 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 10 septembre 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1997
Source : Légifrance