Arrêté du 10 septembre 1997

Article 4

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Article 4

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 137 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 368 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 459 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 595 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 699 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 1 842 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 007 F

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 256 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 513 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 610 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 760 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 876 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 032 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 210 F

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 325 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 623 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 757 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 819 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 881 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 943 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 080 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 417 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 721 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 856 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 915 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 974 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 033 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 126 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 433 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 756 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 901 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 968 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 2 035 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 103 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 251 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 447 F

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1997

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 137 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 368 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 459 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 595 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 699 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 1 842 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 007 F

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 256 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 513 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 610 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 760 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 876 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 032 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 210 F

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 325 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 623 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 757 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 819 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 881 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 943 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 080 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 417 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 721 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 856 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 915 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 974 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 033 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 126 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 433 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 756 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 901 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 968 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 2 035 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 103 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 251 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 447 F

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997

Source : Légifrance