Art. 1er. - Une consultation des personnels administratifs des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
La date de cette consultation est fixée par le premier président de la Cour des comptes.