Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises d'oléagineux pour la campagne 1998-1999 (récolte 1998) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).