Arrêté du 10 septembre 1997

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.

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Abrogé2 avril 1999

Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

L'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-04-26

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance