Arrêté du 10 septembre 1997

Article 4

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Article 4

I. - Pour l'octroi des avances prévues à l'

article 3 du décret du 29 avril 1997 susvisé

, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.

Les oeuvres dont le budget consacré aux frais de publicité et d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.

II. - Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre déterminée est fixé à 200 000 F. Ce montant ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de publicité et d'édition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 1999

Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

I. - Pour l'octroi des avances prévues à l'article 3 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.

Les oeuvres dont le budget consacré aux frais de publicité et d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.

II. - Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre déterminée est fixé à 200 000 F. Ce montant ne peut dépasser 50 % du montant total des dépenses de publicité et d'édition.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance