Arrêté du 10 septembre 1997

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'octroi des subventions prévues à l'

article 2 du décret du 29 avril 1997 susvisé

, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.

La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de distribution.

II. - La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lequelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 1999

Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

I. - Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 2 du décret du 29 avril 1997 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.

La commission fonde également ses avis après examen d'un programme annuel prévisionnel de distribution commerciale établi par les entreprises de distribution.

II. - La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lequelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par celles-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au jeudi 1 avril 1999

Source : Légifrance