Art. 14. - L’arrêté du 26 mai 1986 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle Vente est abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 1994.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1990 à 1994 le bénéfice du domaine professionnel ou de l’épreuve EP 2 ou de l’épreuve EP 3 ou d’un ou plusieurs domaines généraux du certificat d’aptitude professionnelle Vente sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou l’épreuve EP 2 ou l’épreuve EP 3 ou les épreuves des domaines généraux correspondantes du certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle définies en annexe du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s’ils postulent le certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.