Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: programme d'investissements 1992, 1re tranche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.