JORF n°225 du 27 septembre 1992

Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
&lt;<la même="" délégation="" est="" donnée="" au="" préfet="" de="" la="" région="" basse-normandie,="" du="" département="" calvados,="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" postulants="" résidant="" dans="" un="" d'outre-mer,="" territoire="" d'outre-mer="" ou="" collectivités="" territoriales="" mayotte="" et="" saint-pierre-et-miquelon.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<La même délégation est donnée au préfet de la région Basse-Normandie,

préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>