Arrêté du 10 septembre 1991

Article 13

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Article 13

Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du cinquième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé14 septembre 1994

Créé le 5 octobre 1991 · Périmé le 14 septembre 1994

Les procès-verbaux des votes sont adressés au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux, bureau 7 C) et au ministère de l'éducation nationale (bureau D.P.E.S. 3), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université. Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls, sur lesquels le motif de nullité sera indiqué, sont adressés au ministère de l'éducation nationale ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du cinquième collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 octobre 1991 au mardi 13 septembre 1994

Source : Légifrance