Art. 4. - Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentants de l'Etat:
1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice:
Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
2o Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Le directeur des relations du travail ou son représentant.
3o Pour le ministre de l'agriculture et de la forêt:
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.