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ARRÊTE du 10 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

l'accord de salaires du 15 mai 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'accord du 15 mai 1986 (frais de déplacement des délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1986

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Obligation d'accords salariaux pour les laboratoires médicaux

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoires deux accords sur les salaires et les frais de déplacement pour les employés des laboratoires d'analyses médicales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :

  • l'accord de salaires du 15 mai 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 15 mai 1986 (frais de déplacement des délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 23 septembre 1986

Source : Légifrance