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relatif à la codification de textes concernant les assurances
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances ;
Vu le décret n° 85-864 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes réglementaires concernant les assurances ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1976 portant codification des arrêtés concernant les assurances ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1978 portant application de l'article L. 243-8 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1978 portant application de l'article R. 241-9 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 août 1982 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'article 1er du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 modifiant le livre II et le livre IV du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile et au fonds de garantie ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1983 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif à la garantie contre les catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif aux opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme par la caisse centrale de réassurance ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1983 relatif à la rétribution des intermédiaires pour l'assurance des risques de catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 30 août 1985 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles.
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En vigueur depuis le 9 octobre 1985
Les articles A. 241-1 et A. 241-3, introduits dans le code des assurances par les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 1978, portent désormais les numéros A. 243-1 et A. 243-2.
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3 cités
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En vigueur depuis le 9 octobre 1985
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
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7 cités
PIERRE BEREGOVOY.
En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1985